Pourquoi l’octroi de mer est-il régulièrement mis en cause et accusé de tous les maux ?
C’est un impôt spécifique des dits départements d’outre-mer qui a survécu à la départementalisation et à l’entrée de ces territoires dans l’Europe.
Il s’appliquait aux produits importés jusqu’en 2004 et ses modalités d’application (taux, produits, exonérations, etc) étaient décidés par les élus des pays dits d’outre-mer (conseils généraux, conseils régionaux, collectivités territoriales). Les produits locaux en étaient dispensés.
Selon les dogmes européens aucune entrave ne peut être tolérée sur les marchandises venant des pays européens au nom de la libre circulation des marchandises, des capitaux et des hommes. Un impôt ne peut en principe frapper un produit venant d’Europe à l’entrée sur le marché des départements d’outre-mer.
C’est par dérogation que l’octroi de mer a été maintenu et cela au prix de batailles juridiques et politiques intenses. Les taux d’octroi de mer sur les produits importés sont supérieurs à ceux sur les produits locaux pour les protéger.
Mais l’Europe a accepté l’octroi de mer à la condition d’en restreindre l’usage par les élus des dits DOM
L’Europe a d’abord décidé que désormais il devait s’appliquer également aux produits fabriqués localement à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires. De plus l’octroi de mer, selon ses diktats, ne peut s’appliquer qu’à une liste de produits agréés par la Commission européenne et les différences de taux entre produits importés et produits locaux sont fixés par elle.
Enfin le maintien de cette fiscalité est décidé provisoirement par périodes par les instances européennes. Par exemple pour l’heure de 2021 à 2027.
Aujourd’hui l’octroi de mer a deux fonctions :
1/ Alimenter les budgets des collectivités locales (communes et collectivité territoriale ou régions) car les citoyens ont de trop faibles revenus pour payer des impôts. En 2024 les recettes globales de l’octroi de mer ont atteint le niveau de 1 685 millions d’euros dont 33 % pour la Réunion, 21,5 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 16 % pour la Guyane et 8% pour Mayotte. En 2025 la TVA a rapporté 323,7 Millions d’euros en Martinique, tandis que l’octroi de mer s’est monté à 250,1 millions d’euros.
2/ Encourager le développement de l’activité industrielle productive locale et lui permettre de résister à la concurrence extérieure (compétitivité). Une petite industrie employant 7 000 à 8 000 salariés existe.
Il est clair que l’octroi de mer gêne les exportateurs français et européens pour lesquels les DOM sont des marchés lucratifs. Dans les DOM eux-mêmes beaucoup d’importateurs sont irrités de devoir payer cette taxe.
L’octroi de mer est donc attaqué régulièrement juridiquement et politiquement devant les autorités européennes.
En ce moment une avocate lobbyiste nommée Me Maryse Coppet a , entre autres, l’octroi de mer d’être La cause de la vie chère dans les pays dits d’outre-mer. Elle est soutenue par le RPPRAC. Pas surprenant à vrai dire. L’économiste et experte en fiscalité Mireille Pierre-Louis lui a apporté une cinglante contradiction que nous présentons dans ce numéro de Justice.
Selon une étude de feu Philippe Saint-Cyr l’octroi de mer ne pèse que 4,7 % dans le niveau des prix alors que la TVA émarge pour beaucoup plus aux alentours de 8,5 %.
En réalité, le véritable crime de l’octroi de mer est d’être encore, malgré les restrictions de l’Europe, entre les mains des élus des pays dits d’outre-mer. C’est un embryon de pouvoir fiscal et même d’autonomie qui est insupportable tant pour le gouvernement français et son ministère des finances(Bercy) que pour les gnomes de Bruxelles.
La bataille pour la sauvegarde de l’octroi de mer est essentiellement politique.
Michel Branchi (31/05/2026)
