Réunie en séance plénière le jeudi 21 mai 2026, à la veille de la commémoration de l’abolition de l’esclavage du 22 mai 1848, l’Assemblée de Martinique a adopté une motion appelant à l’élaboration d’une loi nationale de justice réparatrice à la suite de la reconnaissance de la traite négrière transatlantique et de l’esclavage colonial comme crimes contre l’humanité.
Cette motion s’inscrit dans le prolongement de la loi Taubira du 21 mai 2001 et intervient vingt-cinq ans après cette reconnaissance historique majeure. Elle affirme la nécessité d’ouvrir une nouvelle étape politique, juridique et morale afin de prendre en compte les conséquences durables de l’esclavage colonial sur les sociétés issues de cette histoire.
Par cette délibération, l’Assemblée de Martinique demande solennellement au Gouvernement français d’engager, conjointement avec les représentants de la Martinique, l’élaboration d’un texte de loi relatif à la réparation des conséquences de la traite négrière transatlantique et de l’esclavage colonial.
MOTION DE L’ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE POUR UNE LOI NATIONALE DE JUSTICE REPARATRICE A LA SUITE DE LA RECONNAISSANCE DE LA TRAITE NEGRIERE TRANSATLANTIQUE ET DE L’ESCLAVAGE COLONIAL COMME CRIMES CONTRE L’HUMANITE
Vu la loi n°2001-434 du 21 mai 2001, dite loi Taubira, reconnaissant la traite négrière transatlantique et l’esclavage colonial comme crimes contre l’humanité ;
Vu les vingt-cinq ans de la loi Taubira, qui appellent une nouvelle étape politique, juridique et morale dans la prise en compte des conséquences durables de la traite négrière transatlantique et de l’esclavage colonial ;
Vu la résolution adoptée le 25 mars 2026 par l’Assemblée générale des Nations unies, portant qualification de la traite des Africains réduits en esclavage et de l’esclavage racialisé des Africains de plus grave crime contre l’humanité ;
Vu la vision de justice réparatrice portée collectivement par les pays de la CARICOM, qui ont formulé, dès 2014, un cadre politique, moral et opérationnel en dix points pour répondre aux conséquences historiques, économiques, sociales, culturelles, sanitaires et psychologiques de l’esclavage et de la colonisation;
Considérant que la loi Taubira a constitué une rupture majeure dans l’histoire de la République, en arrachant la traite négrière et l’esclavage colonial au silence, au déni et aux marges de l’Histoire, pour les inscrire dans la vérité imprescriptible des crimes contre l’humanité ;
Considérant que le 25 mars 2026, la France s’est abstenue lors du vote de la résolution onusienne précitée, révélant une tension non résolue entre la reconnaissance juridique actée en 2001 et les exigences d’une éthique politique cohérente ; qu’une telle abstention, ne saurait tenir lieu de position sur le fond ;
Considérant que l’esclavage colonial ne fut pas seulement une tragédie ancienne, mais un système total qui a produit des hiérarchies sociales, des dépendances économiques, des blessures psychiques, des spoliations foncières, des inégalités sanitaires, des discriminations durables et des imaginaires raciaux dont les effets demeurent ancrés dans le réel ;
Considérant que les mémoriaux, les cérémonies, les discours et les hommages sont nécessaires, mais qu’ils ne sauraient, à eux seuls, tenir lieu de politique publique ;
Considérant que réparer signifie reconnaître les effets durables d’un crime contre l’humanité et organiser, par la loi, les conditions concrètes d’une justice réparatrice capable d’agir sur les conséquences de ce crime ;
Considérant que les pays de la CARICOM, en tant que sociétés caribéennes directement issues de la traite, de l’esclavage, de la colonisation et de leurs prolongements, ont élaboré une vision partagée de la justice réparatrice, qui relève d’une exigence de vérité, de responsabilité, de reconstruction et de co-développement ;
Considérant que la Martinique appartient pleinement à cet espace caribéen où la mémoire de l’esclavage n’est pas une abstraction, mais une réalité coloniale fondatrice inscrite dans les terres, les corps, les langues et les inégalités persistantes ; qu’à ce titre, elle ne peut être simple spectatrice de cette nouvelle étape historique ;
L’Assemblée de Martinique :
1. Réaffirme la portée historique, politique et morale de la loi Taubira du 21 mai 2001, qui a reconnu la traite négrière transatlantique et l’esclavage colonial comme crimes contre l’humanité ;
2. Proclame que cette reconnaissance appelle désormais une nouvelle étape législative, fondée sur le principe de justice réparatrice ;
3. Demande solennellement au Gouvernement d’engager conjointement avec les représentants de l’Assemblée de Martinique, l’élaboration d’un texte de loi relatif à la réparation des conséquences de la traite négrière transatlantique et de l’esclavage colonial ;
4. Demande que cette loi reconnaisse explicitement que les crimes de traite et d’esclavage ont produit des dommages historiques, culturels, sociaux, économiques, sanitaires, psychologiques, fonciers et mémoriels dont les effets sont bien réels encore aujourd’hui ;
5. Demande que cette loi institue une politique publique nationale de justice réparatrice, dotée de moyens, d’objectifs, d’outils d’évaluation et d’une gouvernance associant pleinement la Martinique et les autres pays dits d’outre-mer directement concernés par cette histoire ;
6. Demande au Gouvernement de ne pas réduire la réparation à une politique symbolique, mais d’en faire une politique de transformation, capable de traiter les déséquilibres hérités, les inégalités persistantes et les dépendances structurelles que prolonge l’histoire coloniale dans le temps présent ;
7. Demande au Gouvernement que le futur texte de loi pose clairement le principe d’une justice réparatrice et prévoie la création d’une commission nationale ad hoc chargée d’en déterminer les modalités concrètes ;
8. Demande que la Martinique soit pleinement associée à ces travaux, non comme pays périphérique, mais comme pays directement marqué par cette histoire et porteur d’une parole politique singulière.
En cas de refus de l’Etat Français de donner suite à nos revendications légitimes, la Collectivité Territoriale de Martinique :
9. Décide la mise en place d’une commission transpartisane composée d’élus de l’Assemblée de Martinique, chargée de formuler des propositions législatives adaptées à l’histoire, aux réalités et aux exigences de la Martinique ;
10. Précise que cette commission transpartisane aura vocation à nourrir le débat dans les institutions politiques françaises et à proposer un projet de texte législatif relatif à la justice réparatrice.
