Après un décès, régler une succession peut vite devenir compliqué, surtout lorsqu’un bien appartient à plusieurs héritiers. Pour simplifier ces situations d’indivision souvent bloquées, une nouvelle loi a été adoptée. Elle arrive au moment où s’ouvre aussi la campagne des impôts 2026, avec plusieurs changements à connaître pour les Martiniquais.
Adoptée fin mars à l’Assemblée nationale, une nouvelle loi vise à faciliter la sortie des indivisions successorales. Concrètement, lorsqu’un bien est transmis à plusieurs héritiers après un décès, il appartient à tous sans être divisé matériellement. Jusqu’ici, toute décision importante nécessitait l’accord de l’ensemble des héritiers, ce qui provoquait fréquemment des blocages.
Le nouveau texte assouplit ce principe. Désormais, l’absence de réponse ou le refus d’un héritier ne pourra plus systématiquement empêcher l’avancée du dossier. Un notaire ou un juge pourra intervenir plus rapidement pour piloter la procédure et trancher les désaccords, sans attendre une situation d’impasse. Cette évolution vise à éviter des situations figées pendant des années, souvent sources de conflits familiaux et de lourdeurs administratives.
40% des terrains privés sont concernés par l’indivision en Martinique
Cette réforme prend une dimension particulière en Martinique, où les successions non réglées pèsent fortement sur le foncier. On estime qu’environ 40 % des terrains privés sont concernés par des indivisions, freinant l’aménagement du territoire et la transmission des biens. Dans ce contexte, la prolongation du dispositif issu de la loi Letchimy jusqu’en 2038 apparaît comme un levier supplémentaire. Celui-ci permet déjà, sous certaines conditions, de vendre ou partager un bien avec l’accord de la majorité des héritiers (51 %), même en cas de désaccord minoritaire. Cependant, une mesure suscite des inquiétudes : la réduction du délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans dans certains cas. Concrètement, une personne occupant un bien de manière continue et de bonne foi pourrait en devenir propriétaire plus rapidement.
Pour la Collectivité territoriale de Martinique, cette disposition pourrait accentuer les tensions foncières si elle n’est pas strictement encadrée.
Impôts 2026 : la campagne est lancée
Autre actualité importante : la campagne de déclaration des revenus 2025 a débuté ce 9 avril 2026 dans toute la France. En Martinique, les contribuables ont jusqu’au 4 juin 2026 pour effectuer leur déclaration en ligne.
La démarche est désormais largement dématérialisée, avec une grande majorité des foyers qui déclarent via internet. Plusieurs nouveautés fiscales sont à noter :
• Le barème de l’impôt est revalorisé de 0,9 % pour tenir compte de l’inflation
• Les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers
• Les particuliers employeurs doivent fournir davantage de détails sur les services à la personne
• Les dons aux associations d’aide ou aux victimes ouvrent droit à une réduction d’impôt renforcée, jusqu’à 75 % dans certaines limites
• Le régime fiscal des locations meublées évolue, avec des seuils et abattements revus à la baisse pour certains biens
Par ailleurs, les travailleurs indépendants bénéficient d’un mode de calcul simplifié pour leurs cotisations sociales.
M.C
