• L’examen des documents fournis permet de constater un écart de 6,99 Mds€ entre l’état de l’actif et l’inventaire de l’ordonnateur ;
• Demandes d’admission en non valeur : les créances identifiées, correspondant à un montant total de 6,48 M€, sont devenues irrécouvrables, en décembre 2025 ;
• Retenues de garantie : En 2024, les dettes liées au remboursement des retenues de garantie non libérées représentaient un encours de 30,5 M€ ;
• Dette auprès de la Caisse d’allocations familiales(CAF) : En raison du défaut de paiement des acomptes du RSA et du RSO entre les mois de décembre 2022 et juillet 2024, la CTM est redevable au 31 décembre 2024 d’un montant total de 183,2 M€ auprès de la CAF ;
• Produits de gestion : Rapporté à la population, montant de 2 808 € par habitant contre 2 118 € par habitant en Martinique pour la collectivité unique de Guyane et 1 175 € par habitant en outre-mer. Autrement dit, des ressources jugées confortables ;
• Dépenses à caractère social : 44 % des charges de gestion non intégralement compensées par l’Etat ;
• Frais de déplacements et de mission : une évolution non maîtrisée compte tenu de leur augmentation annuelle moyenne respective de 192 % et de 57,9 % » ;
• Les charges financières sur emprunts : Triplées en 3 ans. 2021 : près de 15 M€. Trois ans plus tard : 30,3 M€. Ce doublement s’explique par la mobilisation de 353 M€ d’emprunts sur la période sous revue(2021/2024) marquée par un recours massif au cours des exercices 2023 (105 M€) et 2024 (107,5 M€) ;
• Des demandes de mandatements d’office plus nombreuses (demandes au Préfet de se substituer au Président du Conseil exécutif de payer les dépenses obligatoires) : Le nombre de dépôt de dossier a été multiplié par 6 en cinq ans. L’ensemble de ces dossiers représente un montant du principal de 23,2 M€ ainsi que des intérêts moratoires de 7,6 M€ ;
• Dette la plus élevée des Antilles-Guyane : Au 31 décembre 2024, l’endettement par habitant de la CTM est le plus élevé du ressort des chambres régionales des comptes Antilles-Guyane, s’établissant à 695 €/habitant en Guyane et à 1 526 €/habitant en Guadeloupe (région + département).
• Une capacité de désendettement qui se détériore : doublée en 3 ans. Au 31 décembre 2021, la capacité de désendettement était de 10 ans et a été doublée en 2024 pour atteindre 20 ans. La chambre relève que la capacité de désendettement de la CTM est très nettement supérieure au plafond national de référence de 9 ans ;
• La capacité d’autofinancement (CAF) brute (différence entre les produits et les charges) s’érode à compter de 2022 et ne permet plus de rembourser le capital des emprunts en 2024, la CAF nette devenant négative (-24,5 M€). La CAF nette est structurellement négative dès 2022, en nette détérioration passant de -21,4 M€ (2022) à -87,6 M€ (2024).
• Allongement des délais de paiement : 65 jours en 2021 à 131 jours en 2025, bien au-delà du délai légal de 30 jours.
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