Après la signature le 1er juillet dernier de l’Accord-cadre sur le changement institutionnel les opposants à toute évolution se sont déchaînés et un de leurs arguments a été d’exiger un bilan, 10 ans après, de l’installation de la Collectivité Territoriale de Martinique en 2016.
Le quotidien France-Antilles n’a pas été en reste. Dans son édition du mardi 21 juillet il consacre à ce sujet pas moins de 3 pages et deux articles sous la signature d’un certain G-G.D.S.
A la Une le journal annonce : “10 ans après : la CTM à bout de souffle ? Dix ans après sa naissance, la Collectivité Territoriale de Martinique concentre les critiques et les frustrations. Derrière les erreurs de gouvernance se cache une réalité plus complexe : une fusion administrative inachevée, une démographie en plein bouleversement et des dépenses sociales que la collectivité ne maîtrise pas entièrement”.
Un premier article pose la question : “CTM : dix ans après, l’échec d’une institution ou celui de ses dirigeants ?”.
2 Pages.
Un second article pose une autre question : “Un pouvoir normatif, mais pour quoi faire ?”. 1 page.
S’agissant du diagnostic du supposé échec voyons ce qui est avancé.
10 problématiques sont formulées. Les rubriques reprises sont de France-Antilles.
1/ La CTM, réceptacle de toutes les colères.
Un malentendu est mis en avant : “Une chose est certaine : dix ans après sa création, la CTM est devenue, dans l’imaginaire collectif, le principal détenteur du pouvoir local et, par conséquent, le premier responsable désigné lorsque les choses ne fonctionnent pas.”
Bien entendu, tout ce qui ne va pas ne dépend pas de la CTM.
France-Antilles d’ailleurs relève : “Elle (ndlr : la CTM) est même parfois mise en cause dans des domaines qui ne relèvent pas directement de ses compétences. Méconnaissance institutionnelle ou stratégie politique délibérée ?”. Lucidité ?
2/ 2015-2016 : la promesse d’une nouvelle efficacité publique
Il est rappelé les raisons de la fusion du Conseil général et du Conseil régional : recherche de plus de cohérence dans l’action.
Il est observé également : “Il y avait aussi, en 2015, l’espoir que cette nouvelle institution permette à la Martinique de reprendre un nouveau cap économique et social. Six années après la crise sociale de 2009, la Collectivité unique devait constituer un instrument de transformation du territoire.” Second malentendu. La CTM n’avait pas plus de pouvoirs et de moyens que ceux des deux collectivités auxquelles elle se substituait.
On restait dans le cadre de l’article 73 de l’identité législative.
3/ Une fusion juridique avant d’être une transformation humaine
Il est noté : “Deux administrations, deux histoires, deux cultures professionnelles, deux manières de travailler et parfois deux systèmes de loyauté ont été regroupés sous une même bannière.”
Et l’appréciation tombe : “Au fond, la CTM a parfois donné le sentiment d’avoir additionné le Conseil général et le Conseil régional, plutôt que d’avoir réellement fait naître une administration nouvelle. Ce chantier semble avoir été sous-estimé”. Comment effacer en 10 ans l’aberration de 33 ans de région monodépartementale ?
4/ Un exécutif puissant, une Assemblée trop faible ?
France-Antilles rappelle : “En décembre 2015, Alfred Marie-Jeanne accède à la présidence du Conseil exécutif à la tête du Gran Sanblé Pou Ba Peyi-a An Chans.” Le journal remarque : “L’architecture retenue favorise une forte concentration de l’action, de l’administration et de l’expertise au sein du Conseil exécutif. Face à lui, l’Assemblée de Martinique ne semble pas toujours disposer des moyens autonomes nécessaires pour exercer pleinement son rôle de contrôle” . Et de nuancer le jugement : “Mais les difficultés de la CTM ne peuvent plus, dix ans après, être imputées au seul Alfred Marie-Jeanne”.
Il est estimé que la nouvelle majorité arrivée au pouvoir en 2021 “doit donc également être jugée sur sa capacité à corriger les défauts hérités de la première mandature.”
5/ Des responsabilités qui traversent les mandatures
L’auteur de l’article est sévère : “Les retards de paiement dénoncés par les entreprises et les associations, les difficultés de fonctionnement dans certains services, la lenteur de certaines procédures, la consommation des fonds européens ou encore le manque de lisibilité du cap politique ne peuvent être éternellement renvoyés aux erreurs du passé.”
Il est remarqué : “C’est là que la responsabilité devient collective. Elle concerne les concepteurs de la réforme, qui ont peut-être sous-estimé l’ampleur de la transformation administrative”. C’est ici que la question des moyens juridiques et financiers doit être posée.
6/ Un budget considérable, mais des marges de manœuvre réduites
Ce qui avait été mis en évidence dès la première mandature est tout de même constaté : “Avec un budget avoisinant 1,5 milliard d’euros, la CTM apparaît comme une institution financièrement puissante. Mais ce montant ne correspond pas à une somme dont l’exécutif pourrait disposer librement. Une part importante du budget est absorbée par les dépenses de fonctionnement, la masse salariale, le remboursement de la dette et les politiques sociales obligatoires.”
Et de reconnaître que la CTM “ne dispose surtout plus de moyens correspondant à l’étendue de ses missions et à ses ambitions”.
7/ Le vieillissement de la population, une bombe sociale et budgétaire
France-Antilles s’arrête sur que ce Justice alerte depuis plus près de 20 ans : “D’ici 2030, plus de 40 % de la population martiniquaise aura dépassé 60 ans, contre 25 % en 2016. La Martinique devient ainsi l’un des territoires français les plus directement confrontés au vieillissement et à la perte d’autonomie. Pour la CTM, chef de file des solidarités, cette évolution se traduit immédiatement par une augmentation des dépenses obligatoires.”
Et il est souligné que “Mais elles augmentent mécaniquement la charge financière supportée par la Collectivité.” Et ce phénomène se produit au détriment de « l’avenir économique du territoire », doit admettre France-Antilles.
8/ La Martinique se vide de ses forces vives
Le constat est nécessairement terrible : “La Martinique se trouve donc prise dans un effet de ciseaux démographique. D’un côté, les dépenses liées à la dépendance, à la précarité et à l’accompagnement social progressent. De l’autre, le nombre d’actifs, de consommateurs et de contribuables susceptibles de soutenir l’économie locale diminue”.
L’auteur de l’article relève que “Dans le même temps, le vieillissement augmente les dépenses sociales et réduit les capacités d’investissement de la Collectivité. Faute d’investissements et de perspectives, le territoire devient encore moins attractif pour les générations nouvelles. Face à cette situation, la CTM doit participer à la définition d’une véritable politique démographique”.
Il montre le bout du nez en avançant : “Mais aucune réforme institutionnelle ne suffira si la Martinique continue de perdre les femmes et les hommes dont elle a besoin pour produire, entreprendre et préparer son avenir.” au contraire, c’est ce que l’on nomme un cercle vicieux qu’il faut briser. La politique démographique est principalement du ressort de l’Etat et du gouvernement. Le défi de la déliquescence de la Martinique ne peut être relevé que si elle dispose des pouvoirs et des ressources pour changer de système qui en est la cause.
9/ Quand la CTM devient le symbole de l’impuissance publique
Une observation de bon sens : “Plus elle apparaît comme l’institution majeure, plus on lui attribue la capacité d’agir sur tout”.
Uns liste des dysfonctionnements attribués à la CTM est donnée : “l’état des équipements, de la qualité des transports, du soutien aux entreprises, des délais de paiement, de l’accompagnement des associations, de sa capacité à répondre aux crises ou encore de la lisibilité de ses grands projets”. Et cela est confronté à l’importance supposée du budget dont France-Antilles a paradoxalement montré les limites (point 6).
France-Antilles est acculé à remarquer que “cette défiance est particulièrement préoccupante parce qu’elle dépasse désormais la réalité des compétences exercées par la Collectivité. La CTM est parfois interpellée sur des sujets qui relèvent d’autres niveaux de décision, qu’il s’agisse de l’État, des communes ou encore des intercommunalités.”
Enfin apparaît fugacement le rôle de l’Etat dans la crise martiniquaise qui n’est pas que la crise de la CTM.
10/ Les retards de paiement, symboles d’une confiance abîmée
“Parmi les critiques les plus acerbes figurent celles relatives aux retards de paiement des entreprises, des prestataires, des associations et des prestations sociales”.
L’état de la trésorerie d’une collectivité renvoie en grande partie à sa situation budgétaire. Il est clair que l’actuelle situation financière de la CTM induit des retards de paiement.
Ces retards sont généraux, à des degrés variés, dans les collectivités d’outre-mer selon l’Iedom. Cela reflète la leur fragilité financière découlant du mal et sous-développement de ces pays.
Les dix ans de la Collectivité Territoriale de Martinique montrent plutôt qu’un “échec” de l’institution ou de ses dirigeants, surtout les limites d’une réforme mal préparée et sous-financée par l’Etat central.
M.B
