La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a examiné les comptes de la Collectivité Territoriale de Martinique sur la période 2021-2025. Elle a rendu son rapport en juin 2026.
Nous en livrons un résumé à partir de la synthèse de ce document.
1ère observation : La qualité des comptes de la CTM est préoccupante
L’indicateur de pilotage comptable (IPC) de 50/100 en 2024 révèle des faiblesses dans la fiabilité des comptes.
En effet, des chantiers prioritaires restent à mener, notamment résoudre l’écart significatif de 6,99 Md€ (milliards d’euros) constaté entre l’état de l’actif du comptable et l’inventaire de l’ordonnateur, nécessitant des actions prioritaires pour garantir la protection, le renouvellement des biens de la collectivité et dresser un bilan annuel des indicateurs de performance retenus.
Le Patrimoine de la CTM est gravement sous-évalué.
La CTM fait face à des “restes à recouvrer” (14,8 M€) et à des admissions en non-valeur anciennes non traitées. Des retenues de garantie non libérées(dettes à l’égard des entreprises), totalisant 30,5 M€, doivent être apurées. Les provisions pour risques et charges sont insuffisantes et non ajustées annuellement ; les engagements pris auprès des collectivités et établissements publics (64 M€) doivent figurer dans un état des restes à réaliser.
La CTM doit également rattacher à un exercice comptable l’intégralité des charges liées à la dette de 183,2 M€ dont elle est redevable à la Caisse d’allocations familiales.
Enfin, le délai global de paiement (DGP) dépasse largement le seuil réglementaire, avec des retards imputables à l’ordonnateur(le président du conseil exécutif), et les demandes de mandatements d’office au Préfet se font plus nombreuses (ordres donnés par le Préfet de payer).
La chambre dénonce le fait que huit recommandations sur les dix mettant en exergue, dans son précédent rapport, une fiabilité insuffisante des comptes et de leur insincérité en conséquence, n’ont pas été suivies d’effet. La chambre les réitère et enjoint la CTM à se conformer aux règles et aux principes comptables en vigueur afin de rétablir la sincérité de ses comptes. Une injonction sévère.
En clair les comptes sont faux et il convient de les rectifier.
2ème observation : Une situation financière en nette dégradation
La chambre observe une érosion(baisse) de la capacité d’autofinancement, désormais négative en 2024 (-24 M€). Alors que les produits de gestion (1,02 Md€ en moyenne) croissent de 1,2 % par an, les charges quant à elles évoluent de 2,1 % par an. La capacité d’autofinancement est le surplus que doit laisser les produits de fonctionnement sur les charges de fonctionnment.
La capacité d’autofinancement (CAF) brute (différence entre les produits et les charges) est réduite de 60 % entre 2022 et 2024, année à compter de laquelle elle ne permet plus de rembourser le capital des emprunts, la CAF nette devenant négative (-24,5 M€).
De plus, en corrigeant les comptes des anomalies découvertes en sincérité et en retraitant les données pour tenir compte des charges non intégrées dans le calcul de la CAF brute, la situation financière de la CTM se révèle très dégradée avec une CAF brute négative depuis 2022 (-21,4 M€).
Cette situation financière ne permet pas de faire face aux déficits d’investissement très importants autrement qu’en ayant recours à l’emprunt au risque de rendre encore plus négatif l’autofinancement brut comme net(remboursement du capital des emprunts déduit) de la Collectivité.
L’évolution de l’encours(le montant) de la dette a augmenté de 28 % entre 2021 et 2024 pour s’établir à 977 M€ et devrait dépasser le milliard d’euros en 2026. La chambre constate une politique d’endettement soutenue par la CTM et ce, sans mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI), c’est-à-dire sans savoir où on va.
Pour la CRC, cette politique mobilisatrice d’importants financements, au regard de la sur-programmation des autorisations de programme (prévisions d’investissements) non couvertes par des crédits de paiement(paiements dans l’année sur les budgets), conduira à reporter la charge de la dette sur les générations futures. On fait des dettes sans savoir comment on va payer. On tire des chèques sans provision.
La faiblesse du fonds de roulement (22 jours de charges couvertes), l’argent en caisse, et le recours régulier aux emprunts de trésorerie témoignent d’une situation bilancielle dégradée. Cela revient à payer avec des découverts.
Les retards structurels de gestion, notamment observables par l’allongement des délais de paiement (65 jours en 2021 à 131 jours en 2025, bien au-delà du délai légal de 30 jours) et la faiblesse des taux d’exécution en section d’investissement (On inscrit des investissements que l’on ne sait ni ne peut réaliser) soulèvent la question de la soutenabilité financière de la CTM au moment où elle entre dans une spirale de dégradation de sa situation financière. La CRC avertit du risque d’aggravation de la situation déjà “critique”.
Le verdict tombe : La situation financière de la CTM apparaît “critique” en raison d’un déséquilibre financier structurel révélé notamment par les retraitements comptables désormais complexes en l’absence prolongée de politique de fiabilisation comptable et faute d’avoir correctement suivi les recommandations précédentes de la chambre.
Dit de manière plus simple, la situation de financière de la CTM est périlleuse parce qu’elle déséquilibrée de manière fondamentale. Et il a fallu corriger les comptes erronés depuis longtemps pour le découvrir, malgré les mises en garde répétées de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
La CRC note que la Direction de la CTM a pris l’engagement de redresser les comptes à l’horizon 2030.
Il faudra voir ce qu’il en retourne lors la séance plénière de l’Assemblée de la CTM le jeudi 24 septembre 2026.
Michel Branchi
