Après son examen au sénat, le projet de loi portant habilitation de l’Assemblée de Martinique à fixer des règles applicables en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale française le 15 juin 2026.
Cette adoption ouvre notamment la voie à la réflexion sur la création d’une autorité unique de l’eau en Martinique. Une autorité unique qui est contestée avec virulence par certains élus de la Cacem (centre).
Dans un communiqué du 15 juin, le président du Conseil Exécutif de la CTM Serge Letchimy, s’est réjoui de cette habilitation : “Ce texte, adopté sans modification après son examen au Sénat, ouvre désormais la voie à la poursuite du travail engagé localement pour répondre à l’une des urgences majeures du pays : l’accès durable, équitable et sécurisé à l’eau pour toutes les Martiniquaises et tous les Martiniquais.
Ce vote constitue un acte de lucidité. Il reconnaît que la situation de l’eau en Martinique appelle des réponses nouvelles, adaptées à nos réalités territoriales, institutionnelles, économiques et climatiques.”
Selon ce communiqué, “les discussions pourront se poursuivre avec l’ensemble des parties prenantes sur les modalités concrètes de mise en œuvre : gouvernance, calendrier, financement des investissements, continuité du service public, situation des agents, rôle des communes, place des opérateurs, prix de l’eau et garanties apportées aux usagers.”
Daniel Chomet : Un problème politique
Ancien président de l’ODYSSI, Daniel Chomet dénonce le fait qu’il n’y aurait eu aucune concertation avec “des assemblées qui sont compétentes”. Il dénonce la forme de l’habilitation :
“je rappelle simplement en passant que les trois présidents d’EPCI sont tous membres de la CTM, donc il n’y avait aucune difficulté à avoir ce débat avant. Ça pose un problème de fonds sur la façon de concevoir la démocratie. C’est un vrai problème politique.”
Yan Monplaisir se montre toujours hostile à toute forme d’autonomie et de pouvoir martiniquais
Sur les réseaux sociaux, le maire de Saint-Joseph Yan Monplaisir a publié le 20 juin une note intitulée “Autorité unique de l’eau en Martinique : une loi d’habilitation était-elle réellement nécessaire ?”.
“L’analyse juridique et institutionnelle conduit à constater qu’une autre voie était possible. Plus encore, l’habilitation a eu pour principal effet de dessaisir les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leur compétence en matière d’eau et d’assainissement, transférant à la CTM la responsabilité exclusive d’organiser le futur dispositif. Une autorité unique pouvait être créée sans habilitation législative […]”.
Pour Yan Monplaisir, l’habilitation ne sert qu’à dessaisir les EPCI : “Cette évolution modifie profondément l’équilibre institutionnel qui prévalait jusque-là. Là où les EPCI étaient les acteurs naturels de la réorganisation du service, ils deviennent désormais des acteurs secondaires dans un processus dont ils ne maîtrisent plus les règles.
Il appartient désormais à la CTM d’organiser l’autorité unique.
Le transfert de compétence opéré par l’habilitation entraîne une conséquence logique : il revient désormais à la CTM de définir l’architecture institutionnelle du futur service.”
Dans un communiqué commun Daniel Chomet et Yann Monplaisir sont allés plus loin. Nous en reprenons des extraits essentiels ci-après.
“Coup de force antidémocratique” – Martinique • 15 juin 2026
Le précédent de la compétence eau est une grave alerte pour l’avenir démocratique de la Martinique. Un véritable coup de poignard dans le dos du peuple martiniquais et de ses représentants locaux. La récente loi d’habilitation relative à l’eau en Martinique ne constitue pas seulement une réforme administrative. Elle soulève une question essentielle sur le fonctionnement de notre démocratie et sur les méthodes employées pour modifier l’organisation institutionnelle de notre territoire.
En transférant à la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) une compétence jusqu’alors exercée par les EPCI (Communautés d’agglomérations), cette réforme a profondément modifié l’équilibre institutionnel existant. Au-delà du débat sur l’opportunité de cette décision, c’est la manière dont elle a été mise en œuvre qui mérite aujourd’hui d’être interrogée (…).
(…) ÉVOLUTION À MARCHE FORCÉE
Il convient donc de prendre garde à ce que, demain, les mêmes méthodes ne soient pas utilisées pour faire adopter des décisions importantes en les imposant à la population, sans que son consentement réel et démocratiquement exprimé ne soit pleinement recherché.
Cette méthode est préoccupante car elle crée un précédent.
En effet, ce qui vient de se produire dans le domaine de l’eau pourrait demain se reproduire dans un domaine autrement plus sensible : celui de l’évolution statutaire de la Martinique.
Des élus de la CTM expriment depuis plusieurs années leur volonté d’obtenir davantage de pouvoirs et une évolution institutionnelle du territoire. Parallèlement, certaines forces politiques nationales se montrent favorables à une autonomie renforcée des territoires ultramarins. Jean-Luc Mélenchon, notamment, a affirmé à plusieurs reprises que les liens avec la République pourraient être desserrés aussi loin que les populations concernées le souhaiteraient, allant jusqu’à envisager l’indépendance lorsque telle serait leur volonté.
OU WEY, OU PA WEY !
(…) Le précédent créé par la réforme de la compétence eau pourrait alors servir de modèle : des transformations institutionnelles majeures pourraient être engagées grâce à l’accord entre des élus locaux et l’État, sans que la population soit réellement consultée ou sans que son consentement soit clairement établi.
NÉCESSAIRE CONSULTATION !
(…) Le véritable sujet n’est donc pas de savoir si l’on est favorable ou opposé à davantage d’autonomie, ni même à l’indépendance. Ces questions relèvent du débat politique légitime. Le véritable enjeu est de s’assurer qu’aucune évolution majeure de notre organisation institutionnelle ne puisse être décidée sans une consultation démocratique incontestable.
LE PEUPLE SOUVERAIN
Ce qui s’est passé avec la compétence eau est grave non pas uniquement en raison de son objet, mais parce qu’il démontre qu’une alliance entre certains élus martiniquais et les représentants de l’État peut aboutir à des modifications importantes de l’organisation du territoire sans que les citoyens, directement ou à travers leurs représentants locaux, ne disposent d’un véritable pouvoir de décision.
C’est pourquoi cette affaire doit être regardée comme un signal d’alerte (…).
Plus que jamais, les Martiniquais doivent rester vigilants afin que les décisions les plus structurantes pour l’avenir du pays ne soient jamais prises sans eux.
Yan Monplaisir & Daniel Chomet
“Maire de Saint-Joseph & Maire de Schœlcher”
Fin de citation.
Rappelons qu’aucune évolution institutionnelle ou statutaire ne peut avoir lieu sans consultation populaire selon la Constitution française.
Indiquons qu’une réunion a eu lieu entre la CTM et l’Association des Maires de Martinique à propos de la question de l’autorité unique de l’eau. D’autres rencontres auront lieu afin de construire des solutions durables dans l’intérêt des Martiniquaises et des Martiniquais.
Pour rappel, dans notre dernière édition du 18 juin 2026 (Justice n° 25), une tribune de Marcellin Nadeau, député de Martinique, explique pourquoi il a voté pour l’habilitation à créer une l’autorité unique de l’eau.
J-PM
