Mercredi 10 juin, les députés ont rejeté en commission le projet de loi sur la justice criminelle. Le syndicat de la magistrature se réjouit de cette nouvelle après plusieurs mobilisations.
Le projet de loi porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin devait, selon lui, faire face à la saturation des tribunaux en matière criminelle. Il est vrai que les dossiers s’accumulent dans les juridictions et il faut souvent attendre des années pour arriver jusqu’à un procès dans des affaires criminelles, les viols et les meurtres notamment. Il a donc présenté son projet de loi le mercredi 18 mars en Conseil des ministres.
Si sur le papier le projet semble intéressant, la création d’un plaider-coupable en matière criminelle a suscité beaucoup de débats. “Le plaidé-coupable est une procédure qui existe déjà dans notre loi, uniquement pour juger des délits”, nous apprend Fatou Faye, juge d’instruction au tribunal judiciaire et déléguée régionale du syndicat de la magistrature.
Elle poursuit : “Lorsqu’on observe une audience d’homologation d’un plaidé-coupable pour les délits, très souvent les victimes ne sont pas avisées que l’audience va se dérouler en leur absence parce que la personne poursuivie a reconnu les faits. Il n’y a pas de place pour la parole des victimes puisque l’idée, c’est que la peine a été négociée préalablement entre la personne poursuivie, son avocat et le procureur de la République. Comme il y a un accord, il n’y a pas d’espace pour la victime, les répercussions sur sa vie et son quotidien.”
Gérald Darmanin veut l’étendre aux affaires de viols ou de meurtres. L’accusé, s’il reconnaît les faits avant même d’être jugé, y gagne une réduction de peine. Mais c’est à la condition que la victime soit d’accord. Il y aura toujours une enquête, mais pas de « vrai » procès, seulement une audience sur une demi-journée, sans expert, ni témoin. Ensuite, trois juges fixeront la peine.
L’opposition des avocats avait conduit le gouvernement à s’engager mi-mai à exclure du périmètre les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises.
Adopté par le Sénat le 14 avril 2026 par 219 voix contre 111, le projet de loi SURE (“Sanction Utile, Rapide et Effective” ) entend notamment désengorger les juridictions criminelles.
Les professionnels du droit se lèvent contre le projet de loi
Le projet de loi s’inspire du modèle américain, où il est devenu la norme. Ce système inquiète, car le risque d’inégalité est évident. Dans ce genre d’affaire, si la loi SURE est appliquée, une défense efficace demandera des moyens importants. Les plus précaires seront donc tentés d’accepter une peine, par crainte d’une sanction plus lourde.
Plusieurs juristes alertent sur une perte de sens du procès pénal, qui ne serait plus un espace d’échange et de compréhension, mais une simple étape de validation d’un accord.
Le débat judiciaire est préservé
Mercredi 10 juin, les députés ont donc rejeté le projet de loi “SURE”. Une bonne nouvelle pour le syndicat de la magistrature que nous décrit Fatou Faye : “Au syndicat de la magistrature, tant au niveau national qu’en Martinique, nous nous réjouissons de l’abandon du projet de loi qui visait à instaurer un plaider-coupable en matière criminelle. C’est une victoire, car à l’heure actuelle, les crimes sont jugés au cours d’un procès dans un débat contradictoire devant une cour d’assises, composé par des jurés citoyens. Ces juridictions qui ont une compétence unique pour soit acquitter ou déclarer coupable, des personnes accusées d’avoir commis un viol, un meurtre ou un braquage par exemple, sont celles qui doivent prononcer des peines peuvent atteindre la réclusion à perpétuité”.
Dans le cadre du délit, cette procédure a des défauts qu’il ne faudrait pas incorporer dans les crimes plus sévères : “Bien que l’avantage, c’est le fait d’accélérer les procédures puisqu’il y a beaucoup plus de dossiers qui peuvent être traité par le biais d’un plaidé-coupable, que par une audience qui nécessite du temps, de l’écoute du temps de parole nécessaire pour les deux parties. Mais du point de vue du syndicat de la magistrature, ce projet de loi n’est pas une procédure qui a vocation à s’entendre à toutes les infractions. Ce projet de loi expéditif, qui laisse moins de place à la parole de la victime et à ses intérêts. L’idée de l’entendre aux infractions les plus graves, pour nous, c’était un non-sens. C’est précisément dans les cas où les infractions sont les plus graves, qui ont le plus heurté l’ordre social avec des conséquences irréversible, que le débat judiciaire a toute sa place et doit se tenir.”
Il faut préserver le débat contradictoire pour empêcher les cas de récidives : “Cette oralité des débats dans le respect du principe contradictoire, c’est ce qui permet de limiter que les crimes se reproduisent par la suite, en donnant la parole à chaque partie”.
Fatou Faye conclut en indiquant que le syndicat de la magistrature est “tout à fait d’accord avec le fait que juger des faits 5 ans, 6 ans, 7 ans après qu’ils se soient produits, ce n’est pas satisfaisant. Nous sommes les premiers à condamner ces délais de traitement importants et nous souhaitons pouvoir les résorber sans nuire à la qualité de la justice qui est rendue.”
La réponse judiciaire ne doit pas seulement être une réponse de sanction pénale, mais doit aussi laisser la place à l’expression de chaque partie. Pour réduire le temps de traitement, le syndicat appelle au renforcement des effectifs de magistrats, et une augmentation de moyens matériels, notamment en salle d’audience.
Jean-Philipp Mert 13/06/2026
