Le 29 juin, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de la Martinique. L’article 2 de l’ordonnance indique que la demande présentée par l’association devant le tribunal administratif est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente.
Pour rappel, le 19 avril 2026, le maire de Rivière-Pilote Jean-François Beaunol avait fait poser un cadenas sur la porte des locaux de Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM) évoquant un désaccord avec la ligne éditoriale de la radio. Selon lui, une émission a été organisée deux semaines après les élections municipales de mars 2026, avec des opposants politiques. C’est la municipalité qui paye les locaux et d’autres équipements de la radio. L’association “Groupe d’actions culturelles Eugène Lacaille” qui exploite RLDM occupe les locaux depuis 1986, appartenant au domaine privé de la commune. Cependant, la convention d’occupation à titre gratuit avait expiré depuis le 1er janvier 2020.
Le 21 mai, le tribunal administratif de Fort-de-France a demandé la levée des cadenas installés sur les portes de RLDM. Selon la juridiction, il faudrait une demande officielle d’expulsion pour justifier l’entrave.
La municipalité a donc saisi en appel le juge des référés du Conseil d’Etat. Par une ordonnance signée le 29 juin 2026 par le conseiller d’État Jean-Yves Ollier, le Conseil d’État a indiqué que l’autorité saisie n’était pas la bonne.
Dans son analyse juridique, le Conseil d’État a rappelé que la mise à disposition des locaux relevait d’une convention financière relative au domaine privé de la commune.
Les actes de gestion de ce domaine privé échappent par nature à la compétence du juge administratif, sauf clause exorbitante du droit commun ou texte législatif contraire, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
En conséquence, le Conseil d’État a jugé que le tribunal administratif de la Martinique était manifestement incompétent pour connaître de ce litige.
L’ordonnance du 21 mai est donc annulée, et la demande de l’association est rejetée.
Un déni de justice selon l’avocat de RLDM
Suite a cette décision, Jean-François Beaunol a indiqué que le problème était réglé sur RCI Martinique : “Je me trompe très peu quand je prends une décision. Comme mes opposants le souhaitaient, la justice française a tranché. Ils m’ont attaqué, j’ai réagi. Le tribunal administratif n’avait pas le droit de prendre sa position. Pour moi, c’est terminé, le problème est fini. Maintenant, s’ils veulent parler avec moi, je suis ouvert au dialogue.”
De plus, l’association GRAC doit verser la somme de 2000 euros à la municipalité pilotine, au titre des frais de justice.
Dans un communiqué, l’avocat de la radio RLDM, Raphaël Constant, dénonce un déni de justice et déclare que la bataille judiciaire n’est pas finie : “Le Conseil d’Etat a considéré que la décision du maire constitue un acte de gestion du domaine privé de la commune et échappe à la compétence de la justice administrative. Il convient de rappeler que d’une part, par ordonnance en date du 15 mai 2026, le juge judiciaire s’était déjà déclaré incompétent et que d’autre part, même la commune de Rivière-Pilote ne soutenait pas l’incompétence du juge administratif. Il s’agit donc d’un déni de justice qui couvre un acte grave de violence mettent en cause la liberté d’expression […] le GRAC et RLDM ne pourront que poursuivre leur procédure pour que justice leur soit rendue.”
Soutien de RLDM, Daniel Marie-Sainte a réagi que “l’atteinte à la liberté d’expression à RLDM se poursuit avec la “caution apparente” des autorités étatiques françaises !”
J-PM (01/07/2026)
