Un récent rapport iedom 2023 montre les effets négatifs des délais de paiement outre-mer exagérés sur les entreprises

    L’Institut d’émission des DOM (IEDOM) vient en juin 2024 de publier un rapport pour 2023 sur les délais de paiement dans le DROM (départements et régions d’outre-mer) intitulé “Rapport annuel portant sur les délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon”.

Cette question étant au cœur de l’actualité en Martinique nous extrayons de ce rapport les données les plus intéressantes pour la compréhension de ce sujet sensible.

Importance de la commande publique

Il est rappelé que “les règles relatives aux délais de paiement des marchés publics, codifiées à l’article L. 2192-10 et aux articles R. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique, précisent les modalités de calcul du délai global de paiement. Elles imposent, par ailleurs, à l’État ainsi qu’à ses établissements publics, un délai maximum de 30 jours, qui est toutefois fixé à 50 jours pour les établissements du service de santé des armées”. Les dépenses de la commande publique, avec plus de 215 000 de demandes paiement, sont en hausse (+8,3 %) en 2023 après avoir également enregistré une baisse (-2,4 %) en 2022. Elles représentent 61,6 % du volume total des dépenses payées en outre-mer contre 34,5 % en France. Cela démontre la dépendance des économies sous et mal développées de ces pays à la commande publique.

Délai de paiement du secteur public local et hospitalier supérieur du double à celui de la France

Il est constaté en outre que dans le secteur public local et hospitalier d’outre-mer, le délai de paiement a diminué de 2 jours en 2023 pour atteindre 61 jours. Il demeure toutefois à un niveau bien supérieur au délai global de paiement réglementaire maximal (30 jours dans le secteur public local et 50 jours dans le secteur public de la santé) mais également à la moyenne hexagonale (30 jours). Le fait que la comptabilité d’engagement reste très marginale explique que ce délai demeure structurellement excessif, alors que la généralisation de sa mise en œuvre permettrait de réduire significativement celui-ci.

Ainsi, à l’inverse de la tendance nationale, le délai de paiement en Outre-mer s’est amélioré en 2023, bien qu’il demeure supérieur aux plafonds réglementaires et soit quasiment deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Le délai moyen de paiement ultramarin est ainsi passé de 62,6 jours en 2022 à 60,6 jours en 2023, soit une réduction de 3,2 %.

Délais de paiement très élevés des collectivités territoriales uniques

Certes, la plupart des DROM ont vu leur délai de paiement s’améliorer en 2023, à l’exception de la Réunion et de Mayotte. La Réunion voit ainsi son délai de paiement légèrement s’accroître à 38 jours en 2023, soit une hausse de 1,6 % par rapport à l’année 2022, ce qui demeure toutefois proche de la moyenne nationale.

Par contre, le délai de Mayotte s’est dégradé, passant de 47 jours en 2022 à 63,3 jours en 2023, soit une augmentation de plus de 34 %. Bien qu’ils demeurent très élevés, les délais de paiement de la Guadeloupe et de la Martinique, respectivement très élevés à 83,5 et 86,9 jours en 2023, se sont encore améliorés cette année par rapport à l’an dernier.

Quant à la Guyane, son délai de paiement se réduit cette année pour atteindre un niveau inférieur à celui de l’année 2021 (69,8 jours), passant de 73,8 jours en 2022 à 64,2 jours en 2023, soit une réduction de 13 %.

À noter qu’en cette année 2023, les collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane présentent une sensible dégradation de leur délai de paiement, passant de 46,3 jours en 2022 à 57,1 jours en 2023, soit une hausse significative de 23,3 %.

La situation des groupements à fiscalité propre (communautés de communes) se dégrade également, mais de manière plus modérée. Leur délai global de paiement atteint 49,4 jours en 2023, soit 9 % de plus par rapport à 2022.

Situation catastrophique des établissements hospitaliers

Enfin, les établissements publics de santé présentent une situation détériorée avec un délai de paiement moyen de 112,4 jours, soit une légère augmentation de 2,9 % par rapport à l’année précédente (109,2 jours). Toutefois, malgré cette hausse minime, le délai des EPS ultramarins apparaît bien supérieur au seuil réglementaire fixé à 50 jours ainsi qu’à la moyenne des EPS métropolitains de 61,2 jours. Il faut souligner que la dégradation des délais de paiement des établissements publics de santé affecte fortement le délai de paiement global, ceux-ci représentant une part importante des dépenses des DROM.

Les facteurs structurels participant à la dégradation des délais de paiement

Selon l’Iedom, en Outre-mer, la situation de trésorerie préoccupante des collectivités et des établissements publics de santé (EPS) pèse lourdement sur les délais de paiement. Les insuffisances de trésorerie sont d’autant plus difficiles à anticiper que le rattachement des charges et produits est rarement effectué par les collectivités locales et les établissements publics de santé. En outre, la comptabilité d’engagement, qui permettrait à l’exécutif de déterminer les crédits disponibles en investissement comme en fonctionnement par différence entre le total des ouvertures de crédits et le total des dépenses engagées non mandatées et des mandats émis, n’est que rarement employée. L’absence d’inscription dans leur budget prévisionnel, tant des ressources nécessaires au paiement de la totalité des dépenses qui seront engagées dans l’année que de celles qui sont destinées au paiement des restes à payer accumulés et non décaissés sur exercices antérieurs, conduit les gestionnaires à différer des décisions de gestion pourtant nécessaires […]. L’instabilité des ressources des collectivités ultramarines pèse également sur leur trésorerie. La difficile maîtrise des délais de paiement dans le secteur public local ultramarin trouve également en partie son origine dans l’insuffisante qualité du mandatement.

L’Iedom relève les effets négatifs des délais de paiement exagérés sur les économies.

Il est indiqué que le poids de la commande publique sur l’économie des territoires d’outre-mer rend essentielle la maîtrise des délais de paiement par les organismes du secteur public local et de santé. Le paiement rapide par les collectivités locales et les établissements publics de santé (EPS) de leurs fournisseurs demeure, dans ce contexte, d’une importance vitale pour la santé économique des entreprises, qui connaissent elles-mêmes régulièrement des difficultés de trésorerie. La maîtrise du délai de paiement aux entreprises privées ou publiques par les organismes du secteur public local et hospitalier constitue un enjeu national majeur au regard du lien de dépendance qui peut exister entre la bonne santé de l’économie locale et le niveau tant de la commande publique que de l’investissement public. Par conséquent, l’allongement des délais de paiement fait courir un risque de viabilité à l’ensemble des économies ultramarines, d’autant plus que ceux-ci occasionnent des difficultés de trésorerie pour les entreprises en difficulté. L’environnement hospitalier constitue à cet égard un contexte particulièrement défavorable compte tenu de leur situation financière fortement dégradée, notamment depuis la crise sanitaire. La vérité est que le dépassement des délais de paiement réglementaires renvoie à la situation financière dégradées de l’ensemble du secteur public local et hospitalier, reflet du mal-développement et de la pauvreté des citoyens. Un cercle vicieux dans une situation de crise.    

Michel Branchi