La publication d’une annonce légale est obligatoire pour les créations de sociétés et pour toutes les modifications statutaires intervenant tout au long de la vie de la société ainsi que pour sa dissolution et sa liquidation.
Les annonces des sociétés sont publiées dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le même Département que le siège social de la société.
Le prix est fixé chaque année par les ministères de l’économie et de la culture. Depuis le 1er janvier 2024 plusieurs modifications ont été apportées par Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
En 2026, c’est l’arrêté du 28 décembre 2025 qui modifié l’arrêté du 16 novembre 2021 avec une augmentation des prix forfaitaires et au caractère.
Depuis 2022, le prix d’une annonce légale n’est plus calculé en fonction du nombre de ligne. Cette méthode a été remplacée par deux autres :
- La forfaitisation pour plusieurs annonces : constitution, modification unique, dissolution, liquidation, changement de nom patronymique…
- Le prix par caractère (espace compris) pour les annonces non forfaitisées (modification multiple, cession de fonds de commerce…)
Le tarif pour les constitutions d’entreprises a été forfaitisé par la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2021.
| Type de formalité / tarif annonce légale HT | Tarif forfait 2026 Départements des annexes I à VI France Métropolitaine et DOM-TOM) |
| Constitution SCI | 191 € HT |
| Constitution SARL | 148 € HT |
| Constitution SELARL | 222 € HT |
| Constitution EURL | 124 € HT |
| Constitution Société civile | 222 € HT |
| Constitution SCCIV- SCICV | 191 € HT |
| Constitution SAS | 199 € HT |
| Constitution SELAS | 199 € HT |
| Constitution SASU | 142 € HT |
| Constitution SELASU | 142 € HT |
| Constitution SCPI | 216 € HT |
| Constitution SCM | 222 € HT |
| Constitution SA | 399 € HT |
| Constitution SNC | 220 € HT |
| Constitution SCP | 222 € HT |
| Constitution SCEA | 222 € HT |
| Constitution SCS | 220 € HT |
| Constitution SCA | 220 € HT |
| Constitution EARL | 222 € HT |
Autres avis de constitution pour lesquels le tarif au caractère est appliqué
| Formes juridiques | Tarif HT 2026 |
| Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) Association coopérative inscrite (droit local Alsace-Moselle) Association déclarée Association foncière urbaine Association syndicale autorisée Association syndicale libre Caisse de crédit agricole mutuel Comité d’établissement Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes Communauté d’agglomération Établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC) Établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel Groupement d’intérêt économique (GIE) Régie d’une collectivité locale à caractère industriel ou commercial Société coopérative agricole Union de sociétés coopératives agricoles Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) Personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Société de libre partenariat | 0.185 € HT |
La forfaitisation des annonces légales a été élargie en 2023 aux avis de dissolution et liquidation de sociétés.
| Dissolution anticipée | 153 € HT |
| Clôture de liquidation | 111 € HT |
Pour ce type de d’annonce légale, le prix au forfait a été mis en place en 2025
| Non dissolution | 83 € HT |
| Reprise d’activité | 83 € HT |
| Poursuite d’activité malgré perte | 83 € HT |
Depuis le 01 janvier 2024, le changement de nom patronymique est forfaitisé comme suit :
| Type de formalité | Tarif forfait 2026 | |
| Changement de nom patronymique | 58 € HT |
| Type de formalité | Tarif du caractère 2026 (en euro, hors taxe) |
| Changement de régime matrimonial | 0.185 € HT |
Un tarif forfaitaire est appliqué pour les annonces légales de modification concernant un événement unique selon le tableau ci-dessous.
| Type de formalité / tarif 2026 annonce légale HT | Départements des annexes I à VI |
| Transfert de siège social Changement de dirigeant/s Commissaire aux comptes (nomination et cessation) Modification de la durée de la société | 109 € HT |
| Modification du capital social Changement d’activité ou d’objet social Modification de l’administrateur judiciaire | 136 € HT |
| Modification de la dénomination sociale Modification de la forme juridique Résiliation du bail commercial Mouvement d’associés – Cessions de parts sociales | 136 € HT |
Le tarif des annonces légales pour plusieurs modifications est calculé selon le nombre de caractère contenu dans l’annonce et du département de publication.
Tarif par caractère des départements – Annexe VI.
| Départements / Annexes | Tarif du caractère 2026 (en euro, hors taxe) |
| Annexe VI 971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna | 0.185 € HT |