Tarifs des annonces légales

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour les créations de sociétés et pour toutes les modifications statutaires intervenant tout au long de la vie de la société ainsi que pour sa dissolution et sa liquidation.

Les annonces des sociétés sont publiées dans un journal d’annonces légales (JAL)  situé dans le même Département que le siège social de la société.

Le prix est fixé chaque année par les ministères de l’Économie et de la culture.  Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, plusieurs modifications ont été apportées par Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Depuis 2022, le prix d’une annonce légale n’est plus calculé en fonction du nombre de lignes. Cette méthode a été remplacée par deux autres :

  • La forfaitisation pour plusieurs annonces : constitution, modification unique, dissolution, liquidation, changement de nom patronymique.
  • Le prix par caractère (espace compris) pour les annonces non forfaitisées (modification multiple, cession de fonds de commerce…)

Le tarif pour toutes les constitutions d’entreprises a été forfaitisé par la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2021.

 

Type de formalité / tarif annonce légale HTTarif forfait 2024    Départements des annexes I à VI France Métropolitaine et DOM-TOM)Tarif forfait 2024    Départements de l’annexe VII (Réunion et Mayotte)
Constitution SCI185 €217 €
Constitution SARL144 €168 €
Constitution SELARL144 €168 €
Constitution EURL121 €143 €
Constitution SELURL121 €143 €
Constitution Société civile216 €255 €
Constitution SCCIV-   SCICV185 €217 €
Constitution SAS193 €226 €
Constitution SELAS193 €226 €
Constitution SASU138 €162 €
Constitution SELASU138 €162 €
Constitution SCPI216 €255 €
Constitution SELAFA387 €453 €
Constitution SCM216 €255 €
Constitution SA387 €453 €
Constitution SNC214 €252 €
Constitution SELCA387 €453 €
Constitution SCP216 €255 €
Constitution SCEA216 €255 €
Constitution SCS214 €252 €
Constitution SCA387 €453 €
Constitution EARL216 €255 €

La forfaitisation des annonces légales a été élargie en 2023 aux avis de dissolution et liquidation de sociétés.

Dissolution anticipée149 €175 €
Clôture de liquidation108 €125 €

Depuis le 01 janvier  2024, le changement de nom patronymique est forfaitisé comme suit :

Type de formalitéTarif forfait 2024    Départements des annexes I à VITarif forfait 2024  les départements de l’annexe VII
Changement de nom patronymique56 euros HT56 euros HT

Un tarif forfaitaire est appliqué pour les annonces légales de modification concernant un événement unique selon le tableau ci-dessous.

Type de formalité / tarif 2024 annonce légale HTDépartements des annexes I à VIDépartements de l’annexe VII
Transfert de siège social Changement de dirigeant/s Commissaire aux comptes (nomination et cessation) Modification de la durée de la société  106 €  123 €
Modification du capital social Changement d’activité ou d’objet social Modification de l’administrateur judiciaire  132 €  153 €
Modification de la dénomination sociale Modification de la forme juridique Résiliation du bail commercial Mouvement d’associés – Cessions de parts sociales Mouvement d’associés – Cessions de parts sociales  193 €  223 €

Le tarif des annonces légales pour plusieurs modifications est calculé selon le nombre de caractères contenu dans l’annonce et du département de publication.  

Tarif par caractère des départements des Annexes I à VII.

Départements / AnnexesTarif du caractère 2024 (en euro, hors taxe)
Annexe I 01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d’Or / 24 Dordogne / 23 Creuse / 25 Doubs / 29 Finistère / 28 Eure-et-Loir / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort            0,183 €
Annexe II
02 Aisne  / 07 Ardèche  / 08 Ardennes  / 26 Drôme  / 38 Isère  / 60 Oise  / 69 Rhône  / 80 Somme  / 89 Yonne
0,189 €
Annexe III
27 Eure / 76 Seine-Maritime
0,200 €
Annexe IV
59 Nord / 62 Pas-de-Calais. / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 91 Essonne / 95 Val-d’Oise.
0,221 €
Annexe V
75 Paris / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne
0,232 €
Annexe VI
971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna
0,179 €
Annexe VII
974 La Réunion / 976 Mayotte
0,204 €