Le mercredi 28 février, alors que des doutes subsistaient encore sur l’adoption du projet de loi visant l’inscription de l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, le texte déjà voté par l’Assemblée nationale, le Sénat a créé la surprise. En effet, dans la soirée, il l’a adopté dans les mêmes termes et à une écrasante majorité de 267 voix contre 50. Avec ce vote, une étape importante venait d’être franchie dans le cheminement qui doit permettre de graver dans le marbre de la Loi fondamentale, à l’article 34, ce droit déjà reconnu aux femmes, depuis l’adoption de la loi Veil du 17 janvier 1975. “Une nouvelle page du droit des femmes” venait de s’ouvrir s’est écrié le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Car une fois cette bataille gagnée, il ne sera plus possible de s’opposer à l’IVG dont seule “la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse”.
L’adoption de ce texte porté par le gouvernement accorde une petite respiration à Emmanuel Macron dont la politique a été rudement chahutée ces temps derniers. À peine le vote du Sénat acquis, il a publié un communiqué suivant faisant état de sa satisfaction : “Je me suis engagé à rendre irréversible la liberté des femmes de recourir à l’IVG en l’inscrivant dans la Constitution. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a fait un pas décisif dont je me félicite.”
Cette très large unanimité autour de ce texte est l’aboutissement d’un parcours parlementaire engagé depuis le 24 novembre 2022 avec le vote à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi présentée par la présidente du groupe des députés de la France insoumise Mathilde Pano, en réaction au choc provoqué par la décision de la Cour suprême des États-Unis d’abolir le droit fédéral à l’avortement, le 24 juin 2022. Après de longues discussions autour du texte du gouvernement, les parlementaires avaient, en février 2023, adopté un texte de consensus. Le Sénat retenait la formulation suivante. À savoir que “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse”. C’est cette formulation qui a été reprise par le gouvernement après la décision Du président de la République d’inscrire l’IVG dans la Constitution.
Une victoire en demi-teinte
Les débats ont beaucoup tourné autour de l’appellation “liberté” au lieu de “droit” des femmes à l’avortement. En effet, les organisations féministes tenaient à ce que le terme “droit” au lieu de “liberté” soit retenu dans le texte de la loi, au motif que le droit confère un statut plus protecteur que celui de liberté. Car pour que cette liberté soit effective, il faut disposer des moyens de pouvoir en jouir. Cette liberté pouvant être entravée par diverses manœuvres. Le personnel médical présent lors de ce vote a souligné la difficulté pour les femmes d’accéder à l’IVG dans les zones rurales où pas moins de 150 centres d’IVG ont été fermés, créant une inégalité de jouissance de cette liberté. Le parcours législatif du texte s’est achevé le lundi 4 mars avec son adoption par le Congrès, à une écrasante majorité de 780 voix pour et 72 voix contre.
G.E avec L’Humanité