La publication du dernier rapport de la Cour des comptes européenne sur les aides de l’Union européenne aux régions dites ultrapériphériques en matière agricole est instructif à plusieurs titres.
D’abord la Cour des comptes européenne est présentée comme indépendante des institutions européennes (Commission, Parlement,…).
Ce rapport est le deuxième depuis les années 1990, date de création du Posei. Le précédent date de 15 ans.
Ensuite cette étude permet de comparer les effets des aides sur les autres pays dits ultrapériphériques : Canaries, Madère, Açores qui sont des régions autonomes de l’Espagne et du Portugal intégrées à l’Union européenne.
Ces aides délivrées à travers le fameux POSEI, c’est-à-dire le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, représentent 653 millions d’euros bon an mal an depuis 2010.
L’essentiel va aux cultures traditionnelles d’exportation en Martinique et aux Canaries (Banane et sucre) pour 412 millions d’euros, soit 63 %, alors que les aides à la diversification animale (élevage) et végétale (fruits et légumes) ne totalisent que 134 millions d’euros, soit 21%. Pourtant l’élevage a diminué dans les RUP françaises, constate la Cour des Comptes.
La Martinique, pour sa part, a reçu 129 millions d’euros pour la banane contre seulement 48 millions d’euros pour la diversification… “Peu de progrès accomplis” dans ce domaine, sanctionne la Cour. On est loin de l’indépendance alimentaire.
L’aide à la banane est particulièrement concentrée: Les 20 plus grands producteurs de bananes ont perçu 43 millions d’euros, à savoir un tiers de l’aide POSEI accordée par l’Union européenne (UE) à ce secteur dans les régions ultrapériphériques françaises (Guadeloupe et Martinique).
En Martinique, les aides vont aux plus gros planteurs : 6 producteurs appartenant à la même entité ont perçu 12 % de l’aide Posei en faveur de ce secteur.
De même en Guadeloupe : quatre producteurs de bananes appartenant à une même entité ont perçu 21 % de l’aide POSEI en faveur de ce secteur dans ce pays.
La Cour des comptes juge que le mode de calcul du montant alloué à la banane “incite les bénéficiaires à maintenir celle-ci en l’état ou les dissuade de se diversifier vers d’autres filières”. Cela va à l’encontre de la diversification.
Quant aux revenus tirés de l’exportation de cette production, le principal est capté par les intermédiaires et la distribution tandis que ce qui est payé aux producteurs ne couvre pas leur coût de production.
En définitive, estime la Cour des comptes européenne, “les consommateurs paient plus cher les bananes produites dans l’UE, mais ce ne sont pas les producteurs qui en profitent”.
Pour le sucre qui concerne surtout la Guadeloupe et la Réunion, depuis 2015 la superficie consacrée à la canne à sucre bénéficiant de l’aide POSEI a diminué de près de 3 000 hectares (à savoir de 8%), tandis que la production de sucre a baissé de plus de 30 % pour tomber à 179 151 tonnes en 2023. Le nombre total de bénéficiaires de l’aide à la canne à sucre livrée a aussi diminué de 26 % depuis 2015. Il est vrai que l’UE a supprimé les quotas sucriers en 2017 ce qui a ouvert le marché de l’UE à davantage de concurrence d’autres producteurs de sucre.
Autre jugement sévère : La Cour considère que “les programmes POSEI ne mettent pas l’accent sur l’adaptation au changement climatique dans les régions ultrapériphériques, malgré leur exposition à un risque accru de phénomènes météorologiques extrêmes. Elles font également face à un enjeu démographique majeur: le vieillissement des agriculteurs. Ces problèmes menacent le développement à long terme des filières agricoles dans les régions ultrapériphériques”.
La Cour des comptes conclut que “le POSEI n’a pas répondu à tous les besoins et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques”. Verdict sans appel.
Alors elle fait des “recommandations”. Sans résultats comme il y a 15 ans.
En réalité, c’est le système qu’il faut changer.
Michel Branchi