La Cour des comptes européenne vient de publier un rapport sur les mesures de soutien aux dites régions ultra-périphériques à travers le POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité).
La Cour des comptes permet à l’Union européenne d’avoir un organe de contrôle externe indépendant, distinct des responsables de la gestion financière au sein même des institutions (services d’audit interne).
Le rapport s’intitule officiellement : “Mesures spécifiques de soutien à l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne – Des aides qui contribuent à maintenir la compétitivité, mais sans lever les incertitudes sur le développement à long terme” (rapport spécial 03/2026, Office des publications de l’Union européenne, 2026).
Nous en reprenons ci-après les extraits qui nous ont paru les plus significatifs. L’analyse de cette Institution européenne est sévère : “le POSEI n’a pas répondu à tous les besoins et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques”, juge-t-elle.
D’un autre côté, le journal France-Antilles du 3/02/2026 a publié un article rendant compte de l’essentiel de ce rapport sur deux pages sous le titre “Agriculture : le soutien de l’Union européenne est-il vraiment efficace ?”
Ci-après des extraits du rapport lui-même. Nous citons :
“Pour répondre aux contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques, l’Union européenne (UE) a mis en place le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), un instrument de financement destiné à soutenir l’agriculture dans ces territoires (…).
Créé au début des années 90, il s’applique aux régions ultrapériphériques de trois États membres: la France (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Saint-Martin et Mayotte), l’Espagne (les îles Canaries) et le Portugal (les Açores et Madère).
Depuis 2010, le budget global du POSEI s’établit autour de 653 millions d’euros
En vertu du cadre législatif de l’UE, le POSEI poursuit trois objectifs:
● préserver le développement et renforcer la compétitivité des filières agricoles traditionnelles.
● pérenniser et développer, dans une optique durable, les filières de diversification animale et végétale;
● garantir l’approvisionnement en produits agricoles essentiels.
Quelles sont nos constatations et nos recommandations ?
Dans l’ensemble, nous concluons que le POSEI n’a pas répondu à tous les besoins et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques. Il a produit des résultats mitigés concernant les trois objectifs :
● la majeure partie de l’aide du POSEI est orientée vers les filières traditionnelles.
Ainsi, le POSEI a contribué à maintenir la compétitivité du secteur de la banane globalement et du secteur du lait aux Açores. Cependant, il n’y est pas parvenu pour ceux de la tomate aux îles Canaries et du sucre dans les régions ultrapériphériques françaises, qui ont perdu des parts de marché face à la concurrence féroce de pays tiers ;
● le soutien du POSEI a aidé les régions ultrapériphériques à maintenir leurs filières de diversification animale et végétale, mais avec des résultats globalement modestes.
Le peu d’attention portée aux enjeux environnementaux et sociaux pourrait nuire au développement à long terme de ces filières ;
● le POSEI a contribué à compenser l’éloignement de ces régions en soutenant l’importation de produits essentiels. Nous avons toutefois relevé des incohérences et des difficultés dans l’évaluation de la répercussion effective de cet avantage jusqu’aux utilisateurs finaux.
Plus de 60 % du soutien du POSEI est consacré aux filières traditionnelles, notamment pour préserver leur développement et renforcer leur compétitivité au niveau de la production, de la qualité ou du prix.
Nous avons constaté que, sauf dans le cas des régions ultrapériphériques françaises, la production de bananes avait augmenté alors que l’aide de l’UE était restée stable, voire avait diminué. Nous avons également observé que le soutien de l’UE au secteur de la banane contribuait à maintenir des prix compétitifs à l’entrée sur le marché de l’Union.
Pour le secteur de la banane, le calcul de l’aide repose généralement sur la production réelle et historique pour l’année en cours. Cependant, dans les régions ultrapériphériques françaises et espagnoles, il tient également compte des pertes de production dues à des phénomènes climatiques défavorables, ainsi que des bananes retirées du marché en cas de surproduction. En d’autres termes, une aide d’un montant constant est versée alors que la production commercialisée est moindre, ce qui incite les bénéficiaires à maintenir celle-ci en l’état ou les dissuade de se diversifier vers d’autres filières ou de rechercher des modes de gestion plus efficients de leur production. Lors de notre analyse de la répartition du soutien, nous avons observé que, dans les régions ultrapériphériques françaises, ce dernier était très concentré.
Le marché de l’UE offre des prix au consommateur plus élevés pour les bananes produites sur son territoire par rapport à celles importées de pays tiers. Cependant, la marge de profit au niveau du commerce de détail pour les bananes de l’UE est réalisée essentiellement par des acteurs autres que les producteurs, ce qui témoigne de la position de faiblesse de ces derniers dans la chaîne d’approvisionnement. Le prix payé aux producteurs ne couvre pas une part suffisante de leurs coûts, et le soutien du POSEI compense cet écart.
En ce qui concerne la filière canne-sucre, structurante dans l’économie des régions ultrapériphériques françaises, nous avons constaté qu’elle répondait aux questions sociales et liées à l’économie circulaire, mais que sa viabilité financière et sa compétitivité restaient préoccupantes. Concrètement, le soutien apporté par l’UE et les pouvoirs publics nationaux est supérieur aux recettes tirées des ventes de sucre pour les industries sucrières bénéficiaires sélectionnées dans notre échantillon, et les coûts de fonctionnement dépassent largement les recettes issues des ventes.
Recommandations
N°1- Repenser l’approche pour les filières traditionnelles
En collaboration avec les États membres concernés, la Commission devrait évaluer la vision à long terme pour les filières traditionnelles et la valeur ajoutée du POSEI.
Quand? D’ici fin 2028.
Particulièrement :
a) pour le secteur de la banane, examiner la façon dont le soutien de l’UE est calculé et comment mieux équilibrer ce soutien avec les autres secteurs;
b) examiner comment améliorer la position des producteurs de bananes dans la chaîne de valeur;
L’avenir à long terme des filières de diversification animale et végétale est menacé par les enjeux démographiques, environnementaux et liés au changement climatique dans les régions ultrapériphériques.
N° 2- Renforcer la diversification animale et végétale dans les régions ultrapériphériques
En collaboration avec les États membres concernés, la Commission devrait réfléchir:
a) aux possibilités de renforcer la diversification animale et végétale en s’appuyant sur les résultats de la recherche et en consultant les parties prenantes;
b) à la manière de mieux structurer ces filières (par exemple dans le cadre d’organisations de producteurs, de coopératives ou d’associations) afin de planifier et de vendre la production de façon efficiente;
c) à la façon dont les mesures spécifiques à l’agriculture dans les régions ultrapériphériques peuvent compléter les autres interventions de la PAC afin de soutenir les pratiques agricoles durables, l’adaptation au changement climatique et le renouvellement générationnel.
Quand ? D’ici fin 2028.
Nous avons constaté que le soutien à l’importation de produits essentiels dans les régions ultrapériphériques avait permis de réduire, dans une certaine mesure, les surcoûts liés à leur éloignement (points 62 et 63). Nous avons relevé des incohérences et des difficultés dans la manière dont les États membres ont évalué la répercussion effective ou non jusqu’aux utilisateurs finaux de l’avantage procuré par ce soutien, ainsi que des exemples d’inégalité de traitement des bénéficiaires d’une région à l’autre (points 65 et 66 ainsi que 68).
N°3- Améliorer l’évaluation de la répercussion jusqu’aux utilisateurs finaux de l’avantage procuré par le soutien à l’importation
Afin de faciliter l’existence d’une approche cohérente et d’une égalité de traitement des bénéficiaires dans toutes les régions ultrapériphériques, la Commission devrait partager les bonnes pratiques concernant l’évaluation effectuée pour contrôler la répercussion effective ou non de l’avantage procuré par le soutien à l’importation de produits essentiels jusqu’aux utilisateurs finaux.
Quand ? D’ici fin 2027. (A suivre)
Dossier établi par Michel Branchi