Lundi 5 janvier 2026, la première plénière de l’année 2026 a eu lieu en visio-conférence.
5 dossiers étaient présentés à l’ordre du jour, dont le “PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION À L’ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE À FIXER ELLE-MÊME DES RÈGLES APPLICABLES SUR SON TERRITOIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (HABILITATION EN MATIÈRE ÉNERGÉTIQUE ET HABILITATION EN MATIÈRE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT)”.
Les élus ont voté favorablement à l’adoption du projet de loi
En introduction, le président de l’Assemblée par intérim Jean-Claude Duverger a expliqué pourquoi la séance plénière a été organisée aussi tôt pour si peu de sujets : “Nous avons reçu dans la période, une lettre du Préfet qui nous demandait un avis sur une habilitation qu’on avait demandée. J’ai dû lui dire que je ne pouvais pas répondre dans cette période de fêtes et qu’on ne soit pas sollicité en mesure d’urgence. Vu qu’il s’agit d’une demande qui vient de nous […] donc j’ai demandé qu’on se réunisse en séance plénière. La semaine dernière, ça aurait été difficile qu’on atteigne le quorum […] Je n’avais pas les moyens de ne pas donner d’avis car il s’agit d’une demande de la Martinique depuis longtemps”.
Ce projet vise à la production et à la distribution d’eau potable ainsi que son transport et son stockage, l’assainissement des eaux usées, le contrôle des raccordements aux réseaux publics de collecte, la collecte, le transport, et l’épuration des eaux usées. Il est proposé d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.
Tirer les leçons de Martinique Transport
Après la présentation des dossiers, Daniel Marie-Sainte (Gran Sanblé) a confirmé que l’instauration d’une autorité unique de gestion de l’eau et de l’assainissement, est une demande des élus martiniquais qui remonte à plusieurs années.
Aujourd’hui, Martinique Transport est aussi une autorité de gestion, mais du transport. Cependant, Martinique Transport rencontre des difficultés qu’il ne faut pas que l’autorité unique de l’eau rencontre également. C’est ce sur quoi a alerté l’élu de l’opposition lors de son intervention : “Comme nous étions aussi demandeur de cela, nous allons voter favorablement, mais en veillant que la totalité de la compétence eau et assainissement soit transférer à cette autorité unique, aussi bien les charges que les recettes. Parce qu’il y a des recettes qui doivent accompagner ces charges . Il faut tirer les leçons de l’autorité unique des transports. Le volet recette n’a pas été bien étudié et c’est pour cela que Martinique Transport a des problèmes de recettes, que ce soit pour les transports de voyageurs ou pour les recettes. Ça n’a pas été bien traité dans le texte de loi qui a mis en place cette autorité unique.” (DMS)
Après quelques échanges, les quatre groupes qui composent l’Assemblée ont voté favorablement pour le projet de loi.
Les précisions de l’opposition
Après la séance plénière, la CTM a publié un communiqué pour se féliciter de l’adoption du projet de loi, un communiqué titré : “Eau et énergie : l’Assemblée de Martinique adopte à l’unanimité la création d’une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement, une décision historique au
service des Martiniquais.” Il est indiqué qu’ “Il consacre une volonté politique commune de renforcer de manière structurelle l’efficacité de l’action publique en matière d’eau et d’assainissement.
S’agissant de l’eau et de l’assainissement, la création de l’autorité unique vise notamment à :
• Renforcer la gouvernance globale du service public de l’eau ;
• Améliorer la performance, la continuité et la qualité du service rendu aux usagers ;
• Favoriser la solidarité entre les bassins et les communes ;
• Permettre une meilleure coordination des acteurs et une mutualisation des moyens humains, techniques et financiers.”
On pourrait croire qu’il s’agit d’une création future et effective, pourtant, il s’agit bien d’un projet de loi. C’est ce qu’a précisé Daniel Marie-Sainte sur ses réseaux sociaux : “L’Assemblée de Martinique était seulement consultée par le Gouvernement français, via le Représentant de l’État français, sur un projet de loi portant habilitation à l’Assemblée de Martinique à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire, et notamment à créer et à mettre en œuvre une Autorité Unique en matière d’Eau et d’Assainissement (AUTUEA) !
L’avis “FAVORABLE” a effectivement été voté à l’unanimité, moyennant des recommandations :
A savoir, que l’habilitation permette de transférer à l’AUTUEA non seulement la totalité des compétences en matière d’Eau et d’Assainissement mais également l’intégralité des ressources fiscales et commerciales qui y sont liées !
Vu l’instabilité politique actuelle en France, nul ne sait quand cette Loi d’habilitation sera votée par la Parlement français.
Donc nul ne sait quand l’Assemblée de Martinique pourra, enfin, mettre effectivement en place l’AUTUEA telle que nous le souhaitons en partenariat avec les trois EPCI (CAP Nord, CACEM et CA Espace Sud) !
Depuis de plus de 5 ans nous réclamons la création de cette AUTUEA !
Verra-t-elle le jour sous la présente mandature ?”
Le gouvernement français devra donc se positionner sur le projet de loi des élus martiniquais. Le vote inclut une réserve portant sur la nécessaire clarification de certaines dispositions juridiques.
J-PM