Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente – Journal Justice

Date de mise à jour : [à compléter]
Le présent document définit les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à tout achat effectué sur le site journal-justice.fr (ci-après « le Site »), édité par Édition Justice, Rue Émile Zola, 97200 Fort-de-France, Martinique.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

  • de la vente de journaux numériques (PDF),

  • de la souscription à des abonnements payants permettant la consultation des articles en ligne réservés aux abonnés.

2. Produits et services

Produits proposés :

  • Journaux numériques au format PDF, disponibles à l’unité.

  • Abonnements en ligne (mensuel, annuel) donnant accès à tout ou partie des articles réservés.

Les produits numériques ne sont pas expédiés par voie postale. Une fois le paiement validé, un lien de téléchargement ou un accès au contenu est fourni.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà payées.

4. Commande et paiement

Le client sélectionne les produits souhaités via le Site.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le Site.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le paiement déclenche :

  • L’accès immédiat aux articles réservés en cas d’abonnement.

  • Le téléchargement du journal PDF dans le cas d’un achat à l’unité.

5. Abonnement

L’abonnement donne accès à des contenus réservés pendant la durée choisie.
Il peut être renouvelé automatiquement ou interrompu à tout moment par l’utilisateur depuis son espace personnel.

Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption avant l’échéance, sauf en cas d’anomalie technique empêchant l’accès aux services.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, tels que :

  • les journaux en PDF téléchargés,

  • les articles accessibles sur abonnement dès la validation de la commande.

7. Responsabilités

Journal Justice ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès au Site dues à un dysfonctionnement du réseau Internet ou à des opérations de maintenance.
Les produits et contenus sont fournis « en l’état », sans garantie autre que celles prévues par la loi.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés sur journal-justice.fr (textes, journaux, images, vidéos, logos…) sont la propriété exclusive de l’Éditeur.
Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.

9. Données personnelles

Les informations collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur vos données.

10. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux compétents de Fort-de-France seront seuls compétents.

Pour toute question :
Contact : ed.justice@wanadoo.fr
Téléphone : 05 96 71 86 83