Le 21 janvier la cour dʼappel du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France est censée prononcer son arrêt
Le lundi 6 janvier, la cour d’appel s’est à nouveau penchée sur le sujet épineux de l’Hôtel La Batelière. Quel sera l’avenir du complexe hôtelier, mais surtout de ses 53 employés (deux d’entre eux sont partis à la retraite à la fin d’année) ? Qui en sera le repreneur ? Des questions auxquelles le procureur en charge de l’affaire n’a pas encore trouvé d’issue favorable pour les deux parties. L’arrêt de la cour d’appel est normalement prévu le 21 janvier prochain. Pour l’heure, cette nouvelle audience a apporté deux éléments supplémentaires. D’une part la SCOP (Société Coopérative et Participative ou Société Coopérative de Production) composée d’une partie des salariés, leurs différents soutiens économiques ainsi qu’un syndicat ont proposé un plan de 4 millions afin d’attirer d’autres investisseurs, selon l’avocate en charge du dossier. Le projet mis en place pourrait ramener plus de 4 millions d’euros. Pour la société Caraïbes investissements, ex-propriétaire de l’hôtel, la perte de l’établissement n’est pas envisageable ; des fonds supplémentaires de 800 000 euros ont été proposés afin de “verser les salaires”, selon les dires de l’actionnaire Ralph Montplaisir. Le Journal Justice vous propose les dates clés de la liquidation reprise ses 6 derniers mois :
- 6 août 2024
Le mardi 6 août 2024, l’Hôtel La Batelière situé à Schoelcher subit un redressement judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. Il s’agit du 3ᵉ redressement judiciaire que connaît le propriétaire, le Groupe Monplaisir, à cause des difficultés financières. Depuis ce jour, l’établissement a fermé ses portes, mettant au tapis 55 emplois. Il est demandé aux employés, avec leur avocat, de faire part de leur décision au Tribunal. C’est-à-dire le 21 octobre. Allaient-ils faire appel ou non ? - 18 octobre 2024
Faute de moyens, l’hôtel se retrouve en liquidation. Le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a rendu sa décision le vendredi 18 octobre : c’est la Société hôtelière guadeloupéenne Karukéra qui sera le nouveau propriétaire du site. Le plan de cession a acté le licenciement des 55 employés titulaires, “pour motif économique”.
Pour ne pas perdre leur emploi, les salariés en CDI qui ne figurent pas dans le plan des repreneurs (idem pour contrats à durée déterminés et d’apprentissage), ont, eux aussi, formulé une proposition de reprise. Ils ont imaginé une SCOP (Société Coopérative de Production) pour tenter de sauver leur outil de travail. Mais le tribunal de commerce a écarté ce modèle économique alternatif SCOP, laquelle prévoyait le maintien des emplois. “Néanmoins, elle n’est pas financée”, avait relevé la juridiction. - 21 octobre 2024
Le 21 octobre, les employés en colère décident d’investir l’établissement. En effet, suite à la décision du tribunal de commerce de choisir le projet de reprise du groupe Karukéra, les parties n’ont pas pu rester indifférentes. De son côté Yan Montplaisir, propriétaire de l’hôtel, déclare qu’il compte faire appel et dénonce une “décision précipitée” de l’administrateur. Selon lui, cette décision de justice relève de l’influence. - 31 octobre 2024
Jeudi 31 octobre, les salariés décident de faire appel. Suite aux manifestations devant l’Hôtel La Batelière, les salariés et le propriétaire, étaient convoqués par le tribunal de commerce de Fort-de-France pour une assignation en référé*. Après les échanges, les salariés ont décidé de faire appel et le président de la cour d’appel a renvoyé l’affaire au 7 novembre 2024. Il rendra une décision le 14 novembre, soit une semaine après une étude complexe de ce dossier. - 14 novembre 2024
La liquidation est suspendue. Après avoir examiné la demande des salariés le 7 novembre, la cour d’appel a été dans le sens de la requête des 55 employés. La Chambre sociale de la cour d’appel de Martinique, ayant été saisie par les salariés de la structure, a rendu sa décision le jeudi 14 novembre. Elle a suspendu la décision du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 18 octobre ayant prononcé la liquidation de l’hôtel et sa cession à deux sociétés, la SARL Casbat-Groupe (Casino Batelière) et la société hôtelière Karukéra (propriétaire déjà de la Créole Beach en Guadeloupe). - 25 novembre 2024
Suite à la suspension de la liquidation, la cour reste encore à la recherche d’un repreneur idéal. Pour ce faire, elle examine à nouveau le dossier. Chaque partie a défendu son client. D’un côté, l’avocat des salariés dénonce une “décision précipitée”. Il affirme qu’en 3 mois, le sort des 55 salariés titulaires a été scellé. Il réclame donc la poursuite du redressement judiciaire jusqu’au mois de février. De l’autre, le défenseur de l’administrateur judiciaire estime qu’il n’y avait aucune perspective de continuation. En raison d’un problème de sécurité, d’absence d’assurance, cela a précipité les choses. D’où la décision de stopper l’exploitation de l’hôtel dès le mois d’août. La cour n’arrivant pas à se prononcer, propose un délibéré le 17 décembre. - 17 décembre 2024
La cour d’appel examine à nouveau le dossier, mais ne se prononce pas. La décision devait normalement être rendue le 6 janvier 2025 Dans la finalité, l’audience du 6 janvier 2025 ne s’est pas montrée concluante : l’arrêt de la cour d’appel est normalement attendu le 21 janvier prochain. Une date cruciale pour l’avenir de l’Hôtel La Batelière, mais aussi pour celui des 53 salariés (deux sont partis à la retraite entre temps) directement concernés.
M.C
9/01/2024
*L’assignation en référé : Elle est délivrée, dans les cas d’urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le président du tribunal de commerce peut également et même en présence d’une contestation sérieuse, prendre toutes les mesures conservatoires ou de remise en l’état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.